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ROULER AVEC UNE PLAQUE ÉTRANGÈRE: NOUVELLES CONDITIONS

On ne peut rouler en Belgique au volant d’un véhicule valablement immatriculé à l’étranger que dans les cas prévus à l’A.R. immatriculation, art. 3 § 2.

Une nouvelle version de ce texte s’appliquera à compter du 1er octobre 2014. D’ici là l’ancien texte datant d’avant la modification introduite par l’A.R. du 18 juin 2014 reste en vigueur.

Qu’est-ce qui change le 1er octobre 2014?

A l’article 3 § 2 de l’A.R. immatriculation, les points 2° et 4° sont modifiés et les points 6° et 7° sont ajoutés.

Au 2°, les termes ‘donneur d’ordre étranger’ sont ajoutés, et les documents de bord supplémentaires sont décrits autrement. A partir du 1eroctobre, une copie du contrat de travail ou de l’ordre doit se trouver à bord du véhicule qu’une personne physique utilise dans l’exercice de sa profession et accessoirement à titre privé, ainsi qu’un document établi par l’employeur étranger montrant que celui-ci a mis le véhicule à disposition de cette personne. Ce dernier document est requis à la place du document de l’administration de la T.V.A.

A partir du 1er octobre 2014, les membres du personnel de la police fédérale ne doivent plus immatriculer sous une plaque belge le véhicule dont ils sont propriétaires à titre personnel à condition qu’ils soient absents du Royaume de Belgique pour plus d’un an et soit qu’ils accompagnent le personnel militaire et civil des Forces belges stationnées dans un autre pays, soit accomplissent une mission spécifique à l’étranger. C’est la conséquence de l’ajout de l’article 6° bis de l’arrêté royal du 16 juillet 1992 dans l’énumération du 4° de l’article 3 § 2 de l’A.R. immatriculation.

Le 6° ajoute les conditions auxquelles un titulaire étranger peut donner à une personne physique, qui sinon devrait immatriculer le véhicule en Belgique, l’autorisation d’utiliser à titre gratuit ce véhicule pendant une période déterminée d’un mois maximum. Le document de bord supplémentaire doit être établi et signé par le titulaire étranger et doit mentionner explicitement qu’il a donné l’autorisation d’utiliser le véhicule (avec VIN et marque d’immatriculation) pour une période déterminée avec mention de la date de fin.

Le 7° ajoute les conditions qui s’appliquent à l’étudiant ayant sa résidence à l’étranger qui ne séjourne en Belgique qu’à la seule fin de poursuivre ses études et qui est inscrit dans un établissement d’enseignement établi en Belgique. Il ne peut rouler avec la plaque étrangère que pendant la durée effective de ses études et à la condition que soit présent à bord du véhicule un document de bord supplémentaire. Est requise une attestation en cours de validité de la dernière inscription dans l’établissement d’enseignement en question.

Source:  Arrêté royal du 18 juin 2014 modifiant l’arrêté royal du 20 juillet 2001 relatif à l’immatriculation de véhicules, M.B. du 5 septembre 2014, p. 70650