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Est-ce que mon cyclomoteur doit porter une plaque d'immatriculation ?

Depuis le 31 mars 2014, l’immatriculation des nouveaux cyclomoteurs et des quadricycles légers est obligatoire. Ces véhicules à moteur doivent porter leur plaque d’immatriculation lorsqu’ils circulent sur la voie publique. Selon l’arrêté royal du 18 novembre 2015, tous les cyclomoteurs non encore immatriculés doivent obtenir une plaque d’immatriculation au plus tard le 11 décembre 2016.

Cette plaque d’immatriculation obligatoire devrait permettre à la police d’effectuer des contrôles plus ciblés. Désormais les cyclomoteurs ou plus généralement tous les véhicules qui peuvent atteindre une vitesse de maximum 45km/h, peuvent également être flashés (par exemple dans une zone 30). Par ailleurs, un premier contrôle visuel sur les véhicules “gonflés” sera facilité.

Pour pouvoir exempter les vélos électriques plus lents de cette obligation, le législateur belge renvoie à une définition du règlement européen 168/2013 (article 2). Celui-ci stipule « les cycles à pédalage assisté, équipés d’un moteur auxiliaire électrique d’une puissance nominale continue inférieure ou égale à 250 W, dont l’alimentation est soit interrompue lorsque le cycliste cesse de pédaler, soit réduite progressivement et finalement interrompue avant que la vitesse du véhicule n’atteigne 25 km/h. »

 

Toute personne qui met encore en circulation un cyclomoteur sans immatriculation après le 11 décembre 2016, commet une infraction du deuxième degré. Il suffit que le cyclomoteur concerné soit stationné sur le trottoir sans plaque d’immatriculation.

En cas de perception immédiate, vous payez 110 €. Si le parquet s’en tient à une transaction, vous payez 120 €. Le juge du tribunal de police peut infliger une amende de 120 € à 1 500 €. Vous devez encore y ajouter les frais de justice et la contribution de 150 € au Fonds d’indemnisation des victimes pour les actes intentionnels de violence.

Étant donné qu’il n’existe pas de répertoire des cyclomoteurs, le gouvernement n’informera pas individuellement les propriétaires de cyclomoteurs à faire le nécessaire en temps utile. Pour la régularisation de votre cyclomoteur, vous payez 42 € (dont 30 € pour la plaque d’immatriculation).